Accord de traitement des données (DPA)
Cet accord complète les conditions d'utilisation. Il s'applique dès que le commerçant utilise MsgEcom DZ pour traiter les données de ses clients et prévaut sur les conditions d'utilisation pour tout ce qui concerne la protection des données.
1. Parties et rôles
- Responsable du traitement : le commerçant qui a créé la boutique.
- Sous-traitant : M. Mohammed Sassi, personne physique, Algérie (« l'exploitant »).
- Le propriétaire accepte cet accord au nom du commerçant lors de la création de la boutique ; l'acceptation est enregistrée avec la version et la date.
- Contact de l'exploitant et délégué à la protection des données : M. Mohammed Sassi, mohammedsassimohamed@gmail.com.
2. Objet, durée et données
| Objet | Fournir le service MsgEcom DZ : enregistrement des commandes, lecture des captures d'écran par IA, transmission aux sociétés de livraison, suivi des colis, alertes, suivi après-vente, chat d'équipe, statistiques. |
|---|---|
| Durée | La durée d'utilisation du service, puis jusqu'à l'effacement des données (section 9). |
| Personnes concernées | Les clients du commerçant ; les membres de son équipe, pour le contenu qu'ils produisent dans la boutique (messages et photos du chat, notes, journal d'activité). Leurs comptes d'utilisateur relèvent de notre politique de confidentialité, où nous sommes responsable du traitement. |
| Données | Nom, numéro(s) de téléphone, wilaya, commune, adresse ; produits, quantités, montants ; captures d'écran de conversations ; historique de livraison ; notes de suivi ; messages et photos du chat d'équipe. Le module de suivi reprend tous les colis du compte de livraison connecté par le commerçant, y compris ceux créés en dehors de l'application ou avant sa connexion. |
Le commerçant s'engage à ne pas introduire de données sensibles (santé, religion, opinions…) dans le service.
3. Instructions du commerçant
- Nous traitons les données uniquement sur instruction documentée du commerçant. Ces instructions sont : les conditions d'utilisation, cet accord, et les actions et réglages effectués par le commerçant et ses membres dans l'application (par exemple valider, expédier ou supprimer une commande).
- Nous informons le commerçant si une instruction nous paraît contraire à la loi.
- Nous n'utilisons pas les données des clients à nos propres fins : ni publicité, ni vente, ni profilage, ni entraînement de modèles d'IA. Seule exception, à la demande du commerçant : l'option « Aider à améliorer la lecture », désactivée par défaut, qui conserve 90 jours les valeurs lues et corrigées pour améliorer nos instructions de lecture.
4. Obligations de l'exploitant
- Confidentialité : seules les personnes autorisées, tenues à la confidentialité, accèdent aux données. Depuis l'application, notre assistance ne consulte une boutique que si le propriétaire l'autorise (24 heures, lecture seule, sans les conversations privées entre membres ; l'autorisation et sa fermeture anticipée par le propriétaire sont inscrites dans le journal d'activité de la boutique). L'accès d'administration direct de l'exploitant aux données reste exceptionnel : il ne sert qu'au fonctionnement et à la sécurité du service, à l'exécution des instructions du commerçant ou au respect d'une obligation légale, sous la même confidentialité.
- Sécurité : chiffrement des échanges (TLS) et des données stockées ; isolement de chaque boutique par des règles de sécurité et des contrôles côté serveur ; accès selon le rôle ; clés des sociétés de livraison chiffrées (AES-256-GCM) et jamais renvoyées à l'application ; aucun lien public de téléchargement utilisé par l'application ; sauvegardes limitées à 35 jours.
- Assistance : nous transmettons au commerçant, dans un délai de 5 jours ouvrables, toute demande d'une personne concernée qui nous parvient, et nous l'aidons à y répondre. Nous l'aidons aussi pour les analyses d'impact et les échanges avec l'ANPDP.
- Registre : nous tenons un registre des traitements effectués pour le compte des commerçants.
- Autorités : nous informons le commerçant de toute demande d'une autorité concernant ses données, sauf interdiction légale.
5. Sous-traitants ultérieurs
Le commerçant autorise les sous-traitants suivants :
| Sous-traitant | Service et lieu |
|---|---|
| Google (Firebase / Google Cloud) | Authentification, vérification de l'application (App Check), base de données, stockage des fichiers, fonctions serveur, journaux techniques (Cloud Logging), notifications push, hébergement du site et de la console (Firebase Hosting). Base de données, fichiers et fonctions dans la région europe-west1 (Belgique, UE) ; authentification, vérification de l'application, journaux techniques, notifications et hébergement sont des services mondiaux. |
| Google (API Gemini, offre payante) | Lecture des captures d'écran. Pas d'entraînement des modèles sur les données ; conservation limitée par Google à la détection des abus. Infrastructure mondiale de Google. |
- Nous informons le commerçant au moins 30 jours avant d'ajouter ou de remplacer un sous-traitant. Le commerçant peut s'y opposer pour un motif légitime ; faute de solution, il peut supprimer sa boutique.
- Nous imposons à nos sous-traitants des obligations de protection des données équivalentes à celles de cet accord, et nous restons responsables de leur exécution envers le commerçant.
Sociétés de livraison (ZR Express, puis Yalidine) : ce ne sont pas nos sous-traitants. Elles reçoivent les données d'une commande sur instruction du commerçant, lorsqu'il l'expédie, avec le compte de livraison du commerçant et dans le cadre de son propre contrat avec elles.
6. Transferts hors d'Algérie
Les données sont hébergées dans l'Union européenne et certains services de Google sont mondiaux (section 5). Le commerçant autorise ces transferts. La loi n° 18-07 les soumet à l'autorisation préalable de l'Autorité nationale de protection des données à caractère personnel (ANPDP). À la date de cette version, l'exploitant n'a pas encore obtenu cette autorisation ; il en informera le commerçant dès qu'elle sera accordée.
7. Violation de données
- Nous notifions toute violation de données concernant la boutique au commerçant sans délai injustifié et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, par e-mail au propriétaire et dans l'application.
- La notification indique, dans la mesure du possible : la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et de données concernées, les conséquences probables, les mesures prises ou proposées, et un contact.
- Nous complétons ces informations dès qu'elles sont disponibles et coopérons avec le commerçant pour ses propres notifications à l'autorité et aux personnes concernées lorsque la loi les exige.
8. Audits
- Sur demande, nous fournissons les informations nécessaires pour démontrer le respect de cet accord (description des mesures de sécurité, liste des sous-traitants, registre).
- Un audit peut être mené avec un préavis de 30 jours, au plus une fois par an (sauf violation de données ou demande d'une autorité), aux frais du commerçant, par une personne tenue à la confidentialité et sans accès aux données des autres boutiques.
9. Fin du service : restitution et suppression
- Restitution : avant de demander la suppression, le propriétaire ou un administrateur peut exporter lui-même les commandes de la boutique au format CSV depuis l'application (menu → « Exporter Excel », mois par mois sur les 12 derniers mois). Pour toute autre copie (par exemple des mois plus anciens), le commerçant peut nous écrire à mohammedsassimohamed@gmail.com ; nous la fournissons dans un format courant (CSV) dans un délai de 30 jours.
- Suppression : à la demande du propriétaire (Paramètres → Supprimer la boutique), l'accès est coupé immédiatement et la clé de livraison est effacée ; toutes les données de la boutique (commandes, captures d'écran, données clients, chat, suivi, journaux, fichiers) sont définitivement effacées 45 jours après la demande. Les exports que nous enregistrons sur notre ordinateur sont supprimés dans le même délai de 45 jours après la demande de suppression. Pendant ces 45 jours, le commerçant peut nous demander d'annuler la suppression.
- Sauvegardes : les données effacées disparaissent des sauvegardes au plus tard 35 jours après.
- Exceptions : nos justificatifs de paiement du service (obligation comptable) ; les compteurs associés à une empreinte du numéro de téléphone dans le réseau partagé d'historique de retours, si la boutique y participait (fonction optionnelle, désactivée par défaut) ; les données que la loi nous oblige à conserver.
- Sur demande, nous confirmons l'effacement par écrit.
10. Réseau partagé d'historique de retours
La participation au réseau partagé d'historique de retours est facultative, fait l'objet d'un choix séparé du commerçant et est désactivée par défaut. Cette fonction n'est pas active aujourd'hui ; avant son activation, des conditions spécifiques seront présentées au commerçant pour acceptation. Son choix sera enregistré avec sa date et la version des conditions acceptées.
11. Responsabilité et ordre de priorité
Les limites de responsabilité des conditions d'utilisation s'appliquent à cet accord, sauf lorsque la loi l'interdit. Chaque partie reste responsable de ses propres obligations au titre de la loi n° 18-07. En cas de contradiction, cet accord prévaut sur les conditions d'utilisation pour la protection des données.
12. Annexe — Modèle d'avis pour vos clients
Le commerçant doit informer ses clients du traitement de leurs données (conditions d'utilisation, section 6). Il peut adapter et publier ce texte, par exemple sur sa page, dans un message épinglé ou une réponse automatique. Remplacez les éléments entre crochets.
Vos données de commande
Pour traiter votre commande, [nom de la boutique] enregistre votre nom, votre numéro de téléphone, votre wilaya, votre commune et votre adresse, les produits commandés et le montant, ainsi que des captures d'écran de notre conversation. Ces données servent uniquement à préparer, livrer et suivre votre commande.
Elles sont transmises à notre société de livraison ([ZR Express / Yalidine]) et gérées pour notre compte avec l'application MsgEcom DZ, hébergée par Google dans l'Union européenne (certains services de Google traitent les données dans d'autres pays). Les captures d'écran peuvent être lues par une intelligence artificielle (Google Gemini) ; notre équipe vérifie chaque commande.
Les captures d'écran sont supprimées 30 jours après la livraison ou le retour, et les commandes au plus tard 24 mois après leur création.
Vous pouvez demander l'accès à vos données, leur rectification ou leur effacement, ou vous opposer à leur traitement, en nous écrivant à [contact de la boutique]. Responsable du traitement : [nom du commerçant], [adresse].