Conditions d'utilisation
Ces conditions régissent l'utilisation de l'application MsgEcom DZ par les commerçants et leurs équipes. En créant une boutique ou en rejoignant une équipe, vous les acceptez, ainsi que la politique de confidentialité et l'accord de traitement des données.
1. Qui fournit le service
Le service est fourni par M. Mohammed Sassi (personne physique, Algérie) (« l'exploitant », « nous »). Contact : mohammedsassimohamed@gmail.com.
2. Définitions
- Commerçant : l'entreprise ou le professionnel qui crée une boutique dans l'application.
- Propriétaire : la personne qui crée la boutique et engage le commerçant.
- Membres : les personnes invitées par le commerçant (administrateur, agent, après-vente).
- Données clients : les données des personnes qui commandent auprès du commerçant.
3. Conditions d'accès
- Le service est réservé à un usage professionnel. Chaque utilisateur doit avoir au moins 18 ans.
- Le propriétaire déclare être habilité à engager le commerçant et accepte ces conditions en son nom. L'acceptation est enregistrée avec la version et la date.
- Une nouvelle boutique reste en attente jusqu'à son approbation par l'exploitant, qui peut la refuser (par exemple pour une activité interdite ou des informations inexactes). Une boutique qui n'est ni approuvée ni refusée dans les 90 jours suivant sa création est effacée (dans les 12 mois si elle attend une société de livraison que nous ne prenons pas encore en charge) ; le commerçant peut alors en créer une nouvelle.
- Après la période d'essai, l'accès est ouvert par l'exploitant conformément à l'accord commercial conclu avec le commerçant.
4. Le service
MsgEcom DZ permet de créer des commandes à partir de captures d'écran de conversations lues par l'IA, de les valider, de les envoyer à la société de livraison, de suivre les colis, de recevoir des alertes, d'organiser le suivi après-vente, d'échanger dans un chat d'équipe et de consulter des rapports par wilaya et par employé. Nous pouvons faire évoluer ces fonctions ; si nous retirons une fonction essentielle, nous en informons le propriétaire à l'avance.
5. Comptes et équipe
- Gardez vos identifiants confidentiels. Vous êtes responsable des actions faites avec votre compte ; prévenez-nous sans délai de toute utilisation non autorisée.
- Le propriétaire gère les invitations et les rôles ; un administrateur peut aussi inviter, retirer ou changer de rôle les agents et les membres de l'après-vente. Ils retirent l'accès des personnes qui quittent l'équipe. Le commerçant répond des actes de ses membres dans l'application.
6. Données des clients : obligations du commerçant
- Le commerçant est responsable du traitement des données de ses clients ; nous les traitons pour son compte selon l'accord de traitement des données, qui fait partie de ces conditions.
- Le commerçant doit disposer d'une base légale, informer ses clients (un modèle d'avis figure en annexe de l'accord de traitement des données), n'ajouter que les captures nécessaires à la commande et répondre aux demandes de ses clients.
- Le commerçant respecte la loi n° 18-07 sur la protection des données personnelles et la loi n° 18-05 relative au commerce électronique.
7. Lecture par l'IA : vérification humaine obligatoire
- Les propositions de l'IA peuvent être incomplètes ou fausses (nom, numéro de téléphone, wilaya, commune, adresse, montants).
- Avant de valider ou d'expédier une commande, un membre de l'équipe doit vérifier chaque champ en le comparant à la conversation d'origine.
- Le commerçant reste responsable des commandes qu'il valide et expédie. Nous ne répondons pas des conséquences d'une erreur de lecture qui n'a pas été corrigée.
- La lecture par IA est limitée chaque mois selon le plan de la boutique ; au-delà, les commandes se saisissent manuellement.
8. Sociétés de livraison
- Le commerçant connecte son propre compte de livraison (ZR Express aujourd'hui, Yalidine ensuite) et nous autorise à transmettre en son nom les commandes qu'il expédie.
- La livraison est régie par le contrat entre le commerçant et la société de livraison. Nous ne sommes responsables ni de l'acheminement, ni des retards, pertes ou dommages, ni des encaissements, ni de l'exactitude des statuts fournis par la société de livraison, qui peuvent arriver avec retard.
- Un compte de livraison ne peut être relié qu'à une seule boutique.
9. Plans et limites
- Chaque plan comporte des limites : nombre de commandes envoyées à la société de livraison et nombre de lectures par IA par mois, et nombre de membres de l'équipe. Les limites de la boutique sont affichées dans l'application.
- Quand la limite mensuelle de commandes est atteinte, l'application affiche un avertissement. Au-delà de 150 % de cette limite, les nouveaux envois sont bloqués jusqu'au mois suivant ou jusqu'à un changement de plan ; la saisie des commandes reste possible.
- Nous pouvons modifier les limites des plans. Toute réduction d'une limite s'applique au plus tôt 30 jours après sa notification dans l'application ou par e-mail.
10. Utilisation acceptable
Il est interdit :
- de vendre des produits ou services illégaux, contrefaits ou dangereux, ou d'utiliser le service pour une fraude ;
- d'enregistrer des données de personnes sans base légale ou sans rapport avec une commande, en particulier des données sensibles (santé, religion, opinions…) ;
- de harceler les clients ou de leur envoyer des messages non sollicités avec les modèles de messages ;
- de partager un compte entre plusieurs personnes ou de contourner les limites du plan, les règles de sécurité ou l'isolement des boutiques ;
- de tenter d'accéder aux données d'une autre boutique, de tester la sécurité du service sans notre accord écrit, de le décompiler ou d'en extraire massivement le contenu ;
- de publier dans le chat d'équipe des contenus illicites, haineux ou portant atteinte aux droits d'autrui.
11. Suspension et fin
- Nous pouvons suspendre une boutique ou un compte, après avertissement lorsque c'est possible, en cas de violation grave de ces conditions, de risque pour la sécurité, de demande d'une autorité ou de fin de la période d'accès.
- À la fin de la période d'accès, la boutique passe 7 jours en lecture seule, puis est suspendue. Une boutique suspendue depuis 60 jours entre dans la procédure de suppression.
- Le commerçant peut supprimer sa boutique à tout moment (Paramètres → Supprimer la boutique). Les données sont effacées 45 jours après la demande, comme décrit dans la politique de confidentialité et l'accord de traitement des données.
12. Disponibilité et assistance
Nous faisons nos meilleurs efforts pour que le service soit disponible et fiable, sans garantir un fonctionnement ininterrompu ou sans erreur. Des interruptions pour maintenance peuvent avoir lieu. L'assistance est assurée par e-mail à mohammedsassimohamed@gmail.com.
13. Propriété intellectuelle
L'application, sa marque et son logo appartiennent à l'exploitant. Le commerçant reste propriétaire de ses données ; il nous autorise à les traiter uniquement pour fournir le service.
14. Responsabilité
- Le service est fourni « en l'état », dans les limites permises par la loi.
- Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'opportunité), des fautes des sociétés de livraison, ni des erreurs de lecture par IA qui n'ont pas été vérifiées.
- Plafond : dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale envers un commerçant, toutes causes confondues, est limitée aux sommes que ce commerçant nous a versées pour le service au cours des 12 mois précédant le fait à l'origine du dommage.
- Ces limites ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde, ni lorsque la loi les interdit.
- Toute modification de ce plafond s'applique au plus tôt 30 jours après sa notification.
15. Modifications des conditions
Nous publions chaque nouvelle version sur cette page avec sa date. Les changements importants, notamment du plafond de responsabilité ou des limites des plans, sont notifiés au moins 30 jours à l'avance dans l'application ou par e-mail. Pour continuer à utiliser le service, le propriétaire accepte la nouvelle version dans l'application ; s'il la refuse, il peut supprimer sa boutique.
16. Droit applicable et litiges
Ces conditions sont régies par le droit algérien. En cas de différend, les parties cherchent d'abord une solution amiable pendant 30 jours, à partir d'un message écrit à mohammedsassimohamed@gmail.com. À défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes du domicile de l'exploitant.
17. Contact
M. Mohammed Sassi (personne physique, Algérie) — mohammedsassimohamed@gmail.com